Responsabilité Civile Décennale
Assurance obligatoire pour les professionnels de la construction, cette couverture protège pendant 10 ans après la réception des travaux contre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable.
Assurance Obligatoire
10 ans de garantie
Protection Totale
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
Une protection essentielle et obligatoire pour tous les professionnels du BTP
10
10 Ans de Garantie
Cette assurance est obligatoire pour les professionnels de la construction. Elle couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable ou impropre à l’usage prévu.
Qui est Concerné ?
Tous les intervenants à l’acte de construire sont visés par cette obligation
Architectes
Conception, plans et supervision des projets de construction résidentielle et commerciale.
Maîtres d'Œuvre
Direction et coordination des travaux de construction et de rénovation.
Entrepreneurs
Entreprises générales et spécialisées du bâtiment et des travaux publics.
Promoteurs Immobiliers
Développeurs et promoteurs de projets immobiliers résidentiels et commerciaux.
Les Dommages Couverts
Protection complète contre tous les défauts de construction majeurs
Effondrement
Couverture des effondrements totaux ou partiels de l’ouvrage dus à des défauts de construction.
Solidité compromise
Fissures Importantes
Prise en charge des fissures importantes affectant la structure et la stabilité du bâtiment.
Défauts structurels
Infiltrations d'Eau
Couverture des infiltrations d’eau compromettant l’habitabilité et l’usage du bâtiment.
Étanchéité défaillante
Problèmes d'Étanchéité
Prise en charge des défauts d’étanchéité des toitures, terrasses et façades.
Protection du bâti
Défauts d'Isolation
Couverture des défauts d’isolation thermique ou phonique compromettant l’usage.
Confort et performance
Éléments Indissociables
Protection des dommages affectant les éléments indissociables de l’ouvrage.
Équipements intégrés
Pourquoi est-elle Indispensable ?
Les avantages cruciaux de l’assurance décennale
Protection Essentielle
En cas de malfaçons ou de défauts graves, l’assurance décennale permet de protéger le professionnel des conséquences financières.
Sans cette couverture, le constructeur peut être tenu personnellement responsable des réparations, souvent très coûteuses.
Sécurité Financière
ML Assurance vous accompagne dans la sécurisation de vos chantiers, pour que vous puissiez bâtir en toute tranquillité.
Protection contre les réclamations pouvant atteindre des montants considérables
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